Politique de remboursement
Article 11. Droit de rétractation
11.1. Modalités du droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le CLIENT dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour où il réceptionne sa commande, pour exercer son droit de rétractation sur l'un ou plusieurs des PRODUITS commandés, et ce, sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalité.
Le CLIENT peut effectuer sa demande de rétractation en adressant un email à l'adresse suivante : sav@100bon.com ou via le formulaire de contact.
Les PRODUITS listés ci-dessous sont exclus du droit de rétractation et ne pourront donc pas faire l'objet d'un remboursement de la part du VENDEUR :
- Les PRODUITS confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés ;
- Les PRODUITS qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- Les PRODUITS qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
11.2. Retour des Produits
Les PRODUITS devront être restitués au VENDEUR, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication par le CLIENT de sa décision de se rétracter.
Le retour des PRODUITS s'effectue aux risques et périls du CLIENT, qui devra prendre en charge l'intégralité des frais directs de retour.
Le CLIENT devra adresser les PRODUITS qu'il souhaite retourner au VENDEUR :
- Correctement protégés, dans leur emballage d'origine, dans un parfait état de revente (non endommagés, abîmés ou salis), accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations ;
- Accompagnés de la facture de vente de façon à permettre l'identification du CLIENT et de la commande afférente ;
- Sans que les PRODUITS n'aient manifestement fait l'objet d'un usage durable (au-delà de quelques minutes), c'est-à-dire sous réserve que les PRODUITS ne portent pas la marque d'une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente.
Le retour des PRODUITS devra s'effectuer à l'adresse suivante : 100BON, 40 rue du président Edouard Herriot, 69001 Lyon.
Le remboursement du prix des PRODUITS retournés par le CLIENT sera effectué par le VENDEUR dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception desdits PRODUITS. Le remboursement sera effectué par tout moyen de paiement à la convenance du VENDEUR.
ANNEXE 1 — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Madame, Monsieur,
Nous vous remercions de compléter le présent formulaire si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation de votre commande passée sur le SITE du VENDEUR.
Avant tout retour, ce formulaire est à renvoyer par voie postale, à l'adresse suivante : 100BON, 40 rue du président Edouard Herriot, 69001 Lyon.
Les PRODUITS retournés doivent être envoyés par vos soins à l'adresse suivante : 100BON, 40 rue du président Edouard Herriot, 69001 Lyon.
Le retour des PRODUITS s'effectue à vos risques et périls, qui devra prendre en charge l'intégralité des frais de retour, conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales.
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Je soussigné(e) ………………………………………………, vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des produits suivants :
………………………………………………………………………………………………………
Numéro de la commande : ………………………………………………………………………
Produits commandés le : …………………………………………………………………………
Produits reçus le : ………………………………………………………………………………
Nom et prénom : …………………………………………………………………………………
Adresse postale : ………………………………………………………………………………
Adresse email : …………………………………………………………………………………
Numéro de téléphone : …………………………………………………………………………
A ……………………………, le ………………………………,
Signature du Client : …………………………………………………………………………